DROIT DE GRÈVE À TOULOUSE BUSINESS SCHOOL

  • Salarié de droit privé: couvert par l’appel de la CGT il peut faire grève ou rejoindre la mobilisation sans autre forme

 

  • Agent de la Chambre de Commerce mis à la disposition de l’EESC:
    • dépôt obligatoire d’un préavis par un ou plusieurs syndicats représentatifs 5 jours francs au moins avant le début de la grève
    • le préavis doit préciser les motifs de la grève, fixer le lieu, la date et l’heure de début ainsi que la durée de la grève envisagée
    • pendant la durée du préavis les parties sont tenues de négocier
    • interdiction des grèves perlées ou tournantes
    • le non respect de ces dispositions peut entraîner des sanctions à l’encontre des grévistes
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